Le Journal Officiel du 12 mars 2019 publie un arrêté sur la conditionnalité des aides 2019 de la PAC et la grille des pénalités financières en cas de non-conformité (arrêté du 5 mars 2019 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2019).

En ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, l’absence de tout ou partie des ordonnances pour des médicaments soumis à prescription est pénalisable de 3 à 5%. En 2019, l’absence totale d’ordonnance pour un antibiotique présent en élevage ou inscrit sur le registre d’élevage et l’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments par un ayant droit autorisé à les vendre seront considérées comme des anomalies intentionnelles et pénalisables de 20 à 100%.

Le non-respect des prescriptions de l’ordonnance vétérinaire est pénalisé sur tous ses points (et pas seulement sur le non-respect du temps d’attente) : pénalités de 1 à 5%.

 

En santé animale, la présence d’animaux malades non soignés et non isolés de leurs congénères (si leur état le nécessite) est considérée comme une non-conformité intentionnelle fortement pénalisée : jusqu’à 20% de réduction des aides.

 

Cette grille est actualisée tous les ans. Pour plus de détails sur les non-conformités et pénalités applicables en 2019, il vous suffit de cliquer ici.

 

 

Source : Legifrance