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Quoi de neuf sur la grille 2022 des pénalités PAC en santé animale ?

Cette grille des pénalités est actualisée tous les ans. En 2022, la seule nouveauté en santé animale concerne la notification des mouvements de lots d’ovins et de caprins. Le dépassement des délais réglementaires pour faire cette notification est désormais sanctionné par une pénalité. Le reste est sans changement en santé et bien-être animal depuis trois ans, la grille de 2019. En 2019, des pénalités avaient été rajoutées ou aggravés sur les antibiotiques.

Vous trouverez ci-dessous, un tableau récapitulatif non exhaustif des principales pénalités sur la pharmacie et la santé animale.

Non-conformité (et % de réduction des aides)Nouvelle grille 2022 (identique depuis 2029)
Ordonnances. Absence d’ordonnance pour un médicament sur prescription présent dans l’élevage ou inscrit sur le registre.Absence totale : pénalité de 5 % Absence partielle : pénalité de 3 % Absence totale pour les antibiotiques : 20 % (intentionnelle)
Stockage. Absence d’équipement adapté au stockage des médicaments vétérinaires (y compris ceux thermosensibles) et des aliments.Absence de réfrigérateur (si nécessaire) : 3 %. Absence d’armoire à pharmacie : 1 %. Absence de stockage séparé pour les aliments médicamenteux : 3 % Absence d’équipement pour les aliments : 1 %
Justificatifs. Absence de justificatif (bons de livraison/factures) pour les médicaments non soumis à prescription ou les aliments.Absence totale ou partielle : pénalité de 1 %.
Anabolisants. Détection d’anabolisants interdits (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, bêta-agonistes, hormones estrogènes, androgènes ou gestagènes)20 % (non-conformité intentionnelle)
Registre d’élevage. Absence d’enregistrement des traitements médicamenteux ou des aliments avec un temps de retrait (avec coccidiostatique).Absence totale : pénalité de 5 %. Absence partielle : pénalité de 1 % (0 % si remise en conformité immédiate)
Respect de l’ordonnance (et du temps d’attente). Non-respect de l’ordonnance (temps d’attente entre autres).Non-respect sur plusieurs ordonnances. 5 %, Non-respect d’une ordonnance sur plusieurs points : 3 % Non-respect d’un seul point d’une ordonnance : 1 %
Temps d’attente des aliments supplémentés (coccidiostats). Non-respect du temps d’attente de l’étiquette de l’aliment supplémentéNon-respect à plusieurs reprises : pénalité de 3 %, Non-respect à une seule reprise : pénalité de 1 %
Aliments : présence d’aliments interdits pour les espèces élevées (prévention des EST)Pénalité de 5 %
Visite sanitaire bovine, porcine, avicole… Pas de compte rendu de visite.Point non contrôlé depuis 2016
Traite. Absence de contrôle de la machine à traite ou non-respect des normes d’hygiène. Absence d’identification des animaux traités (dont le lait doit être écarté).Pénalités de 1 % ou 3 %
Oeufs. Absence marquage, non-respect des règles en cas de vente directe…Pénalité de 3 %
Santé animale 1. Animaux malades ou blessés non soignés 2. Pas d’infirmerie ni d’isolement des malades 3. Animaux mal soignés (sans recours à un vétérinaire)Animaux malades ou blessés non soignés : pénalité de 5 % Autres anomalies : pénalité de 3 % Animaux malades non soignés ET non isolés : pénalité de 20 % (non-conformité intentionnelle)
Prévention des blessures 1. Matériaux coupants-tranchants 2. Entraves 3. Mutilations1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 % 3 anomalies : pénalité de 5 %
Hébergement 1. Ventilation 2. Humidité, normes d’ambiance 3. Éclairement 4. Alarme si ventilation artificielle 5. Sols et aires de couchage (conception et drainage)1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 % 3 anomalies ou plus : pénalité de 5 %
Alimentation, abreuvement 1. État de fonctionnement 2. Mauvaise alimentation 3. Mauvais abreuvement1 ou 2 anomalies : pénalité de 3 % 3 anomalies : pénalité de 5 %

En résumé,

Selon le principe de la conditionnalité des aides, le non-respect des normes est susceptible de conduire à des « pénalités financières » pour l’éleveur de 1 %, 3 % ou 5 %, voire de 15 % en cas de répétition sur trois ans, ou de 20 % en cas d’anomalie grave dite « intentionnelle ». La récidive sur une anomalie intentionnelle conduit à la suppression totale des aides pendant deux ans (100 % de pénalités).

Au moins 1 % des éleveurs doivent être contrôlés chaque année, le plus souvent seulement sur une partie des normes (un seul domaine de normes). Les contrôles portent surtout sur les « éleveurs à risque » avec toutefois une part de 20 à 25 % de contrôles aléatoires.

Le refus de contrôle conduit à la suppression totale des aides.

Les contrôles sur la pharmacie et les aliments pour animaux portent principalement sur :

  • La présence d’ordonnances (pour les médicaments le nécessitant) ou de justificatifs pour les médicaments dits « sans ordonnance » et les aliments pour animaux,
  • Le respect des ordonnances (temps d’attente entre autres),
  • Le respect des temps de retrait pour les aliments supplémentés en coccidiostatiques,
  • L’enregistrement de ces données dans le registre d’élevage (pour les médicaments et les aliments avec des coccidiostatiques),
  • Le stockage des médicaments dans une armoire ou un réfrigérateur (si nécessaire), des aliments pour animaux dans des locaux spécifiques et des aliments médicamenteux de manière séparée,
  • La présence ou la distribution dans les élevages d’aliments interdits pour les espèces élevées (dans le cadre de la prévention des EST).

Les contrôles sur le bien-être animal portent principalement sur :

  • Les bâtiments (aire, température, éclairage, ventilation),
  • L’alimentation
  • L’absence de blessures et de mutilation,
  • L’absence d’animaux malades laissés sans soins ou soignés sans recours à un vétérinaire, voire non isolés des animaux sains,
  • La protection contre les intempéries (abris…) ou des prédateurs (clôtures…).

Les contrôles portent également sur :

  • Le respect des règles de police sanitaire,
  • L’identification des animaux pour les bovins, les ovins, les caprins et les porcins.

Cas particulier des « anomalies intentionnelles » sur les anabolisants et les antibiotiques. La pénalité pour des « anomalies intentionnelles » est de 20 %, voire de 100 % des aides liées à la PAC (en sus d’éventuelles poursuites pénales). Sont classées comme des « anomalies intentionnelles » :

  • L’absence totale d’ordonnance pour un antibiotique présent en élevage ou inscrit sur le registre d’élevage et l’absence de preuve d’acquisition de ces médicaments par un ayant droit autorisé à les vendre ;
  • La présence d’animaux malades laissés sans soins et non isolés des autres animaux,
  • La détection dans le cadre du plan de surveillance européen d’une des substances anabolisantes interdites (thyréostatiques, stilbènes et dérivés, bêta-agonistes, hormones estrogènes, androgènes ou gestagènes) constitue une anomalie « intentionnelle » ;
  • Le non-respect des règles de police sanitaire imposées à l’élevage (ou la falsification ou la dissimulation de certains éléments).

Plus de détails sur l’extrait du JO