Indemnisation FCO 2024 – Ouverture du dispositif
Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a ouvert le 30 janvier 2025 le dispositif d’indemnisations aux éleveurs dont les troupeaux ont été frappés par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et qui ont perdu des animaux. La période de dépôt des dossiers s’étend du 30 janvier au 14 février à 14h..
A NOTER : Date limite de dépôt des dossiers : 14 février 2025 14H00
Périmètre de l’aide
La demande de prise en charge concerne les surmortalités liées à la FCO-3 constatées entre le 5 août et le 31 décembre 2024 des élevages bovins, ovins et caprins confirmés foyers FCO-3 sur la même période et les surmortalités liées à la FCO-8 observées entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 des élevages ovins et caprins confirmés foyers FCO-8 sur la même période.
Déposer une demande
Les demandes d’aide sont à déposer en ligne sur le site de France Agrimer en cliquant ici https://padcollecte.franceagrimer.fr/padcollecte-usager/#/detail?cdDispositif=FCO-3_SOLDE.
Date limite de dépôt : 14 février 2025 à 14H00
ATTENTION : Les dossiers dématérialisés doivent être validés par le demandeur sur le télé service pour être recevables, c’est-à-dire être passés au statut « déposé » et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel. Les dossiers seulement initialisés mais non validés à la date susmentionnée ne sont pas recevables et ne sont pas instruits..
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Contact :
DDT 2A
Téléphone : 04 95 29 08 44 ; Mail : ddt-sapea-pea@corse-du-sud.gouv.fr.
DDT 2B
Téléphone : 04 20 06 70 93 ; Mail : ddt-saf-use@haute-corse.gouv.fr
Mode de calcul de l’aide (TMR et forfaits)
Le calcul de l’indemnisation se fait à partir d’une mortalité de référence.
Mortalité de référence = Cheptel de référence de l’exploitation en 2024 (données BDNI au 01/07/24 pour les bovins et recensement EDE au 01/01/24 pour les ovins) X taux de mortalité de référence.
Le taux de mortalité de référence (TMR) est calculé au niveau national et identique pour tous les élevages.
Enfin l’indemnisation repose sur la surmortalité de l’élevage en fonction de la mortalité de référence calculée.
Calcul de l’indemnisation = (Nombre d’animaux morts sur la période – Mortalité de référence) X Forfait selon la catégorie des animaux
Les montants des forfaits et les valeurs de TMR appliqués pour le calcul de l’aide sont les suivants :
Exemple : cas d’une exploitation ovine foyer FCO-8
Les mortalités éligibles à l’aide sont celles cumulées du 1 juin au 31 décembre 2024.
Une exploitation détenant 60 brebis (déclaration à l’établissement départemental de l’élevage (EDE) au 1er janvier 2024, a été déclarée foyer FCO-8 le
30 août et a comptabilisé 10 ovins de + de 12 mois morts entre le 1er juin et le 31 décembre 2024.
Montant de l’indemnisation :
[10 – (60 x 2.37 %)] x 330 € = 2 830 .74 €
Pour aller plus loin vous trouverez ci dessous le document d’aide au remplissage de votre dossier et le détail du fonctionnement de la prise en charge des surmortalités
